Elle persiste dans ses conclusions et ses moyens et soutient, en outre, que les conclusions de l'expert désigné par la Cour sont lacunaires, qu'il en résulte qu'un certain nombre de manquements de la part

En outre, en se bornant à soutenir que les sociétés Kab Sécurité Privée et Atlas Sécurité pouvaient avoir recours au travail dissimulé, à l’embauche journalière ou encore à des salariés intérimaires, la

seront réalisés dans la continuité des travaux lourds. ».

D'autre part, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut

au cours du contrôle inopiné sur le mode d’enregistrement des recettes perçues alors que la possibilité de procéder à l’interrogatoire d’un salarié dans ce cadre n’est autorisée par aucun texte, et en

Les requérants sollicitaient initialement à ce titre la somme de 9 100 euros correspondant à l'installation d'un plan de travail dans la salle de bain, de deux rampes d'accès pour fauteuil roulant, d'un

Par une ordonnance en date du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12 heures. M.

Par une ordonnance en date du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023 à 12 heures.

En outre, le projet consiste en une simple extension d'un supermarché existant et il ressort des pièces du dossier que le nombre de références qui y sont disponibles ne sera pas augmenté.