CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 %
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
2019 en raison de la forclusion du délai de reprise ; - dans la mesure où le service s'est livré, à tort, à une annualisation du régime de la taxe sur les véhicules de société due au titre de la période
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement est pris en charge par des organismes sociaux a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Les conditions de constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il justifie rentrer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Enfin, par un arrêté du 19 février 2009 applicable au litige, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont, en application des articles L. 162-22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
IARDT Prudence Créole, et la somme de 19 616 euros à la société Bourbon Bikes sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
présentaient, lorsqu'ils participaient au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
des patients, la fermeture de ce service au bénéfice d'un simple système ambulatoire est de nature à créer une situation intolérable en termes de sécurité et de santé publiques, spécialement en zone de
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
sociale ; qu'il convient de faire application d'office d'un taux d'intérêt calculé selon les dispositions spéciales instituées par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale au lieu du taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
sociale ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
Art Graphique et Patrimoine, spécialisée dans le relevé d'architecture.
DCA_23BX03195_20250114
La société IARDT Prudence Créole a indemnisé la société gérante de ce fonds de commerce au titre de sa garantie contractuelle.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, régissant la police spéciale des déchets : " () / II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; cet article porte atteinte au principe de sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté
DCA_20MA02299_20230120
La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour
Page 7 sur 48