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128 résultats pour « société à responsabilité limitée transformée en société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) APRS, qui exploite un bar et un restaurant sous l'enseigne " La plage " à Toulon, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En 1975, le comité d'établissement de la société anonyme Société nouvelle du Saut-du-Tarn a été autorisé, par un arrêté préfectoral, à ouvrir un camping au lieu-dit , dénommé pour une capacité d'accueil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

alors par la convention franco-luxembourgeoise, qui a permis à la société d'acquérir les parts des SCI sans que la plus-value réalisée lors du transfert de ces parts n'ait été imposé en France, ce cadre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

G E, ingénieur des travaux publics de l'État, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés, décisions () ". Par suite, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lavori SPA (« Vipp »), la société à responsabilité limitée Pompes et Energie, la société par actions simplifiée Sol-Essais, la société par actions simplifiée Sareco, la société par actions simplifiée Ginger

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

social de la société Muller Assets Holding serait, en dépit de la disproportion entre le montant de son capital social et le volume des ventes réalisées par cette société, cohérente avec son mode de financement

Source officielle

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