CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
Haoneng France à procéder à son licenciement pour inaptitude physique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Concernant la situation de l'entreprise, elle indique, qu'en raison de la résiliation de son contrat de location-gérance, le gérant de la société a dû cesser l'exploitation du restaurant où était employé
DCA_22LY01477_20230720
8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique.
DCA_22LY01478_20230720
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
Par un courrier du 22 décembre 2021, la société Sony Pictures Home Entertainment a sollicité de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier, pour
ORCA_23VE02611_20240725
de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a accordé à la société Sony Pictures Home Entertainment (France) l'autorisation de la licencier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.
DCA_23NC03823_20240926
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société
DCA_23NC03816_20240926
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
DCA_23MA02919_20241004
Page 7 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"