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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour son application et qu'elle ne soutient pas, ni même n'allègue que les dispositions désormais applicables de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA02643_20230303
3 mars 2023
A présente depuis son enfance des troubles mentaux ayant perturbé son développement et son insertion sociale et qui se manifestent actuellement par des épisodes dépressifs récurrents sévères avec idées
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
B ne pourrait bénéficier effectivement d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
Enfin, il ressort également des pièces produites par le préfet que, d'une part, le système de soins en Algérie a mis en place un système de protection sociale qui accorde une couverture sociale à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
Le 15 décembre 2015, la société Clinique Mozart a déposé une demande de renouvellement de son autorisation d'exercer une activité de soins de chirurgie en alternative à l'hospitalisation, qui a été accordée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01055_20220504
4 mai 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
social impérieux et qu'il n'apparait pas que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de suivre des soins.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00350_20240206
6 février 2024
Mme A, de nationalité géorgienne née en 1982, est entrée en France en mars 2019, munie de son passeport, et accompagnée de son concubin, M. E B et de leurs trois enfants.
DCA_21MA00071_20230303
législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins. ".
1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
charge médicale continus ne pouvant être assurés dans son pays d'origine apparait trop imprécis. 10.
4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
Le 20 avril 2023, il a sollicité un titre de séjour pour soins, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 4311-5 de ce code : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
état de santé dans son pays d'origine.
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les motifs retenus par le tribunal sont erronés ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'accessibilité des soins de son enfant en Albanie puisque le traitement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
des soins.
DCA_24DA02072_20250319
19 mars 2025
des conditions de soins, de scolarisation et de protection sociale équivalentes à celles dont il pourrait bénéficier en France.
3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
et la nécessité de mettre en place un suivi médical et s'assurer de son observance, sa situation médicale étant, depuis stabilisée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01631_20230622
22 juin 2023
La désignation de la Côte d'Ivoire comme pays de destination suffit à assurer la motivation de la décision fixant le pays de renvoi. L'arrêté contesté est, dans son ensemble, motivé.
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Il souligne également qu'il dispose d'agréments de l'agence régionale de santé lui permettant d'accueillir, aux fins de formation, des étudiants en médecine, et d'organiser, à l'aide de son personnel,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - les soins dispensés au centre hospitalier universitaire de Grenoble et les soins dispensés par son chirurgien dentiste l'ont été conformément aux règles de l'art, aucune responsabilité
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