Par lettre du 21 décembre 2017, le vérificateur a informé M.

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 2 000 euros, à verser à Mme C sur le fondement des mêmes dispositions.

A, représenté par Me Monnet, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement n°1900231 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2018, ensemble la décision

Le fait que sur la base du projet contesté des décisions ultérieures ont été prises au sujet du lancement d'un projet de prolongement ultérieur de cette ligne de tramway, qui n'était pas défini et n'avait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de la Turbie à leur verser la somme de 650

Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Normandie, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris

Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Normandie, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris

Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la région Normandie, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris

Par une décision n° 427683 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour le 4 décembre 2018 annulant les décisions attaquées et lui a renvoyé l'affaire

Toutefois, il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 que le licenciement d’un salarié effectué en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n’entre pas dans les cas de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecoland a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 60

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 144 112 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Trois-Moutiers une somme globale de 1 500 euros à verser aux sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 sur le fondement des mêmes dispositions

d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 29 décembre 2020.

Hauts-de-France à verser à M.

des décisions de justice. 4.

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé que sa rémunération annuelle de référence peut être arrêtée à la somme de 53 652,39 euros en tenant compte d'une somme de 3 168,33 euros

individuelle explicative, il n'a pas disposé des informations utiles lui permettant d'apprécier la légitimité des sommes versées au titre de l'ISS et de la PSR, et donc l'existence d'une créance à l'égard