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du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la cour envisagerait de procéder à une substitution de base légale en substituant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01314_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

A, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, pour M. D et Mme F. Une note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2022, a été présentée pour M. D et Mme F.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01918_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

les motifs retenus par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, révélés par le mémoire en défense du ministre de l'intérieur, auraient été irrégulièrement substitués

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00626_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00971_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

dans des conditions normales et ne saurait être qualifiée d'accident de service ; - à titre subsidiaire, il demande à ce que le motif tiré de l'inexistence matérielle d'un fait accidentel soit substitué

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04446_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A représentée par Me Ormillien, auquel s'est substituée Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106088

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03683_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue des documents de décompte de la durée du travail dans son établissement de Corbas, subsidiairement, de réformer cette amende en lui substituant

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01859_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

justifient pas des ressources leur permettant de financer leur séjour de 6 mois en France ; - le motif tiré de ce que M. et Mme B ne justifient pas de la nécessité d'un séjour permanent en France, substitué

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il demande à la cour de substituer aux dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts celles du 2° de ce 1 pour justifier l’imposition des sommes correspondant au montant de la taxe

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

B... ne présente pas un caractère sérieux et cohérent, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à légalement la fonder. II.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03374_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par suite, la décision implicite de la commission, née le 19 août 2023, s’est substituée à la décision consulaire.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

A E, représentés par Me Deramaut, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de réformer la décision du 11 mai 2020 de la commission nationale des sanctions, d'une part, en substituant un

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

La cour n'étant pas tenue de rechercher, en l'absence de demande des requérants fondée sur cette base légale substituée, si celle-ci peut conduire à une réduction des bases d'imposition, la cotisation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme A.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme A.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour M. A.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

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