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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
Par suite, en l'absence de décision expresse de suppression du poste occupé par M. B, l'intéressé ne disposait pas du droit de priorité dont il se prévaut.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
En ce qui concerne la réalité de la suppression du poste : 9. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Par suite, les carences fautives dans la transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui ont privé M.
DCA_22NC01842_20260312
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
L'article 45 du même décret dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a prononcé la suppression de l’emploi de secrétaire de rédaction qu’elle occupait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le jugement n° 2306592 : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Dans ces conditions, la société requérante a droit à un supplément de rémunération de 107 102,91 euros, comme l'ont estimé les premiers juges.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que la société, qui n'avait pas présenté de documentation justifiant la politique de prix de transfert au sein du groupe, réglait ses fournisseurs
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
/Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une
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