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351 résultats pour « suppression d'une prime constituant un élément de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, en l'absence de décision expresse de suppression du poste occupé par M. B, l'intéressé ne disposait pas du droit de priorité dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En ce qui concerne la réalité de la suppression du poste : 9. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, les carences fautives dans la transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui ont privé M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, les carences fautives dans la transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, qui ont privé M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 45 du même décret dispose que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02795_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a prononcé la suppression de l’emploi de secrétaire de rédaction qu’elle occupait.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne le jugement n° 2306592 : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Dans ces conditions, la société requérante a droit à un supplément de rémunération de 107 102,91 euros, comme l'ont estimé les premiers juges.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que la société, qui n'avait pas présenté de documentation justifiant la politique de prix de transfert au sein du groupe, réglait ses fournisseurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

/Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une

Source officielle

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