30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que les premiers éléments mis à jour par l’enquête interne menée par la préfecture du Rhône présentaient un degré de vraisemblance et de gravité suffisants pour

d'une erreur de droit dès lors qu'elle prend effet à une date à laquelle elle était placée en congé de maladie ; - elle méconnaît l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 en ce qu'elle inflige une sanction

de la décision ". 5.L'arrêté contesté vise notamment les articles 19, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour des audiences.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

le prescrivant ; l'avis du 6 août 2021 ne concerne pas la vaccination obligatoire des personnels de santé ; - la loi du 5 août 2021 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de

Tandis qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre

39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; - la décision du 23 octobre 2020 est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle a été prise

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blin de la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

12 de la loi du 5 août 2021, sur avis de la Haute autorité de santé, n'a pas été publié ; - la loi du 5 août 2021 est contraire à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 ; - le décret n°

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août