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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339020

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339026

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840861

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422174

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438887

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT19-01-05-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095920

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095934

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-01-05-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458430

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618081

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

CETAT19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018846

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018848

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018888

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement).

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684387

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

CETAT19-02-04-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Requêtes d'appel. - Délai.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696024

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

CETAT19-01-05-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Questions diverses.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713809

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899155

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CETAT19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422135

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT19-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480016

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

CETAT19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989482

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement).

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929624

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.

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