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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire
Juge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
Selon l’article L. 154-1 du même code, applicable au litige : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
pensionnée au taux d'invalidité de 15 %, qui a ainsi été reconnue imputable à un accident de service survenu le 11 mars 1968.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
B a demandé la révision de cette pension militaire d'invalidité au titre d'une aggravation de ces infirmités.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
des armées du 2 octobre 2020 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
A, né le 12 mars 1939, qui a servi dans l'armée de terre du 6 mai 1959 au 1er mars 1962, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par un arrêté du 20 octobre 2008, au taux global de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des
DCA_24MA01985_20241220
DCA_24MA01998_20241220
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
B..., titulaire d’une pension d’invalidité versée par les autorités espagnoles depuis 2008, n’a pas exercé d’activité professionnelle en France, en dépit de la reconnaissance de la qualité de travailleur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
E : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 115, devenu l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
D..., radié des contrôles le 28 octobre 1985, est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 80 % à compter du 7 juillet 1998 pour quatre infirmités, dont une bronchite chronique
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; / 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
A, ancien major des commandos de la marine nationale, radié des contrôles le 19 avril 2011, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux fixé en dernier lieu à 55 %, au titre des infirmités dites
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis 2010, dont l'employeur avait connaissance et au vu de laquelle l'offre d'emploi avait été
DCA_23NT00193_20240409
sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
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