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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01409_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018, outre intérêts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01410_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B la retenue sur traitement opérée du 24 au 26 janvier 2018, outre intérêts, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01411_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée les 27 et 28 janvier 2018 outre intérêts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 24 au 30 janvier 2018, outre intérêts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01414_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01415_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 21 au 25 janvier 2018, outre intérêts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01417_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 24 au 26 janvier 2018, et a condamné l'État au versement d'une indemnité de 100 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01494_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue sur traitement opérée du 25 au 28 janvier 2018, outre intérêts, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02379_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le cadre d'un traitement par gentamicine de 5 à 10 jours ; M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00988_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A exerce les fonctions de " pilote de production traitement " de nuit sur la plateforme industrielle de courrier (PIC) de La Poste, située à .

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A la suite de la publication, le 8 janvier 2020, d'un tract sur le site internet de ce syndicat ainsi que sur ses comptes Facebook et Twitter, il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la différence de traitement entre un résident de Monaco

Source officielle
CAA

2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 236-19 du même code prévoit, pour ce traitement, les mêmes dispositions que celles de l'article R. 236-9 précitées pour le traitement EASP.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018 outre intérêts de droit.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00771_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de huit trentièmes sur son traitement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03057_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

auprès de ladite cour ont rejeté sa demande du 12 octobre 2018 tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au mois de juillet 2018, correspondant au retrait de la majoration de traitement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03673_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00016_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de bénéficier de manière effective des traitements. 5.

Source officielle

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