B et Mme A à procéder à l'enlèvement des canalisations litigieuses et à remettre en état les lieux.

Considérant ce qui suit : 1. La maison appartenant à Mme H...

Considérant ce qui suit : 1.

de propriété.

de propriété.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

électrique installé sur leur propriété située , rue du Val à Lunel (Hérault) et d'évaluer les préjudices qui résultent de la présence de ce transformateur sur leur parcelle.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : 1. Le 22 octobre 2016, après un épisode de fortes pluies, M.

postérieures au transfert de propriété, lesquelles demeurent sans incidence sur l’accord des parties au moment de la vente.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.