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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contesté est entaché d’une erreur de droit ; la règle de réciprocité prévue par les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables au projet destiné à un usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et forestiers () Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
" , avec l'objectif 2 B : " Maintenir les débits objectifs par une réduction des prélèvements en période d'étiage tout en prenant en compte un accès à l'eau pour le secteur agricole. " et avec l'objectif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En raison de désordres affectant un bâtiment à usage agricole dont ils imputent la cause à un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales situé à proximité, le GFA Les vergers de l'Aure et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la cour d'appel de Douai transmis au greffe du tribunal administratif de Lille par la société appelante, ainsi que de constats d'huissiers, que la parcelle AM n°873 comporte plusieurs bâtiments à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort du règlement du PPRi d'Ucel qu'il autorise en zone rouge, d'une part, les constructions nouvelles à usage agricole, sans limitation de surface, lorsqu'elles sont uniquement destinées à du stockage
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Des travaux de viabilisation et de voirie ont été réalisé à compter de 2008 sur une parcelle à usage agricole, jouxtant la propriété de M. et Mme A, que la commune de Baguer-Morvan avait acquise pour y
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et forestiers (). / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pour qu'ils soient affectés à un usage autre qu'agricole ; mais les frais de viabilisation consistent à assurer un confort élémentaire en vue de la construction d'une habitation et si un contribuable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, la circonstance que le règlement de la zone UIb interdise les constructions à usage agricole et, sauf exception, les constructions à usage d'habitation n'est pas incohérente avec les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
carrière ayant fait l’objet d’une remise en état est propre à contrarier le but poursuivi par cette remise en état qui est de faire de ce site un lieu propice à la biodiversité et, le cas échéant, à un usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
situés à proximité ; elle va provoquer des nuisances sonores importantes pour les futurs habitants compte tenu de la proximité de carrières en exploitation ; elle n'a pas pris en compte l'activité agricole
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
usage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
jurisprudence du Conseil d'Etat, la notion d'achèvement des travaux peut se définir comme étant la date à laquelle l'avancement des travaux est tel que les immeubles peuvent être effectivement utilises pour l'usage
Source officiellePage 7 sur 114