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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, le montant du préjudice, dont la victime d'un dommage causé à un bien est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la remise en état du bien.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
En conséquence, Mme B a bien la qualité de tiers, victime du sinistre survenu le 28 février 2028. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
La reconstruction à l'identique des surfaces des bâtiments non liés à l'activité agricole en cas de sinistre sans changement de destination. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
pouvoir ; - les mesures édictées par cet arrêté ne présentent pas un caractère disproportionné et ne portent en particulier pas une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, de disposer de son bien
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_23PA00460_20240126
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02327_20250114
14 janvier 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de M. Riou, rapporteur, - et les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
pour que le bien puisse être occupé à nouveau ; en outre, le préjudice moral des intéressés n’est pas établi.
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.
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