CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4 o Sur la valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
net) une correction pour déterminer la valeur vénale du bien à évaluer ; - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base d'évaluation à la détermination de la
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles () / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code () / 4° Sur la valeur
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
façades est située aux 2-6 rue de la Paix et qu'il n'est pas contesté qu'il est classé monument historique ; - les travaux ordonnés sont à la fois imprécis et disproportionnés ; leur montant dépasse la valeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l’intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code () ; 4° Sur la valeur
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne le plafonnement au titre de la valeur vénale de l'immeuble : 27.
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
réalisation A le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné A rapport à la valeur
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 16.
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
fin d'indemnisation des pertes de loyers couvrant la période antérieure au 20 novembre 2020, date du décès de l'usufruitière ; - en tout état de cause, les indemnités allouées ne peuvent excéder la valeur
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Métropole a prononcé son déclassement du domaine public par une délibération postérieure du 22 octobre 2018 ; - la cession a été consentie par la décision attaquée à un prix très inférieur à la valeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
vénale de son immeuble : - le rapport d'expertise et les attestations notariales produites démontrent la perte de la valeur vénale de son bien, estimée entre 10 000 et 15 000 euros en raison du voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
L’administration a corrigé cette méthode d’évaluation en retenant les loyers nets, la somme de la valeur ainsi déterminée de l’usufruit et de la valeur vénale de la nue-propriété, déterminée par l’application
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la superficie de la villa devait être ramenée à 284,47 m2 pour la détermination de sa valeur vénale ; - les autres moyens soulevés par
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
euros, et non à 12 604 euros ; - la villa dont elle est propriétaire n'a pas été mise gratuitement à la disposition de ses associés pendant la période allant de juin 2015 à décembre 2016 ; - la valeur
Page 7 sur 24