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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01520_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

de vie altérant la santé, et placé en garde à vue.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02873_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’autre part, eu égard à la présomption d’authenticité des actes d’état civil instituée par l’article 47 du code civil et aux éléments produits par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02318_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 4 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a, de nouveau, obligé à quitter le territoire français en procédant à son placement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêt prolongé du chantier provient, d'une part, de la remise en cause, au cours de l'élaboration des plans d'exécution, de la validité de la solution

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Ce plan est complété du détail cadastral des parcelles concernées par le projet et d'un plan représentant ces dernières.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00697_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00703_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La présomption de validité des actes d'état civil établis A une autorité étrangère ne peut être renversée A l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00521_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'était pas titulaire, à la date de la décision en litige, d'un titre de séjour en cours de validité.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Il n'y a séjourné régulièrement que durant la période de validité de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont la durée de validité d'un an expirait le 7 février 2024, comme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03043_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

des actes d'état civils produits ; la comparaison des empreintes n'est pas de nature à établir une majorité et ne doit pas prévaloir sur la présomption édictée par l'article 47 du code civil ; - la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

malien et ne justifient pas des textes applicables en la matière, ne permettent pas de renverser la présomption de validité des actes d’état civil qu’il a produits tandis qu’il s’est vu remettre deux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02850_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

B ne soit pas déjà titulaire d'une autorisation provisoire de séjour dont la durée de validité couvre le délai de trois mois imposé au préfet pour réexaminer sa situation.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20772_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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