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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
Par suite et alors que les dispositions précitées imposent une différence maximale entre les hauteurs droites des façades de 3 mètres, la hauteur droite de la façade sud du bâtiment B ne respecte pas les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Par un arrêt avant dire droit du 20 octobre 2022, la cour, saisie par M. D, a ordonné une expertise.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
En outre, il n’est pas démontré ni même allégué par les demandeurs que les moyens qu’ils ont soulevés dans leur mémoire auraient été fondés sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont ils
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, le bâtiment projeté par la société Fleurim suit, en façade, l'alignement de la rue André Desseaux, aux droits de laquelle il est implanté.
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 31.
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
ont, à tort, estimé qu'ils n'étaient pas tenus de communiquer les notes en délibéré produites par elle-même ainsi que par le préfet de la Guyane alors qu'elles faisaient mention d'une circonstance de droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
En revanche, la mission de la société Christine et Michel Pena SARL concernait seulement les aspects paysagers, et notamment la voirie et les espaces verts. 17.
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit au recours effectif et de son droit à un procès équitable dès lors que le jugement n° 1901881 du 29 juin 2020 A lequel
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
Sur le surplus des conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 20 août 2020 : En ce qui concerne la régularité du jugement avant-dire droit du 20 août 2020 : 5.
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 22.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou A lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 7 à 13 du jugement attaqué. 9.
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Balanzac a pu délivrer le permis contesté. 19.
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
document expose, en outre, les avantages que présente le choix du site du Larivot tenant notamment à la taille du terrain, à ce qu'il constitue la seule option foncière immédiatement disponible à la vente
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A pouvait être fixé à 18 %, compte tenu de la limitation de la mobilité de la hanche droite, de la limitation de la flexion du genou droit et du flessum résiduel et de la limitation de la mobilité de la
DCA_22NT00392_20241015
Z et Mme AG relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Malo accordant le
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