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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
article 13 du même décret : « (…) III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé
5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
Le 23 décembre 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Annecy, à une peine d'emprisonnement délictuelle de deux ans dont un an avec sursis, pour des faits de violences habituelles n'ayant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui enjoindre de rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration, dans un délai d'un mois
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
euros par année.
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
, puis par arrêté du 3 décembre 2020 pour la période du 13 octobre 2020 au 12 janvier 2021 avec le bénéfice de la perception de la moitié de son traitement indiciaire.
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02364_20241120
20 novembre 2024
B est célibataire et sans enfant et ne réside en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02339_20230530
30 mai 2023
Mais entre-temps, alors que Mme B avait repris le travail à compter du 1er janvier 2012, pendant plus d'un an et demi, elle a de nouveau été placée à plusieurs reprises en congé de maladie entre le 16
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01777_20240326
26 mars 2024
B ne peut utilement faire valoir ni qu'il ignorait que la communauté d'Emmaüs à laquelle il appartient ne faisait pas partie des structures agréées ni qu'il y serait, selon lui, victime d'un " mensonge
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne la demande d'expertise : 16.
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible
DCA_21LY00236_20231213
DCA_21LY00243_20231213
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