Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme, de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser

leur père, décédé le 27 mai 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

du taux de 50 % décidé par l'arrêt du 8 juin 2023.

Victime de deux cancers de la peau en 2010 et 2016, il a saisi le 11 juin 2018 le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sur le fondement des dispositions de la loi n° 2010-

En dernier lieu, le préjudice économique subi par le foyer du fait du décès de la victime directe est constitué par la perte des revenus de cette victime, sous déduction de ceux qu'elle consacrait à sa

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019, M.

A a été victime d'un arrêt cardiaque et est décédé en dépit de l'intervention du service d'aide médicale urgente.

I A, décédé, a saisi la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) en vue d'obtenir une indemnisation

E a présenté, le 9 juillet 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2022 et 11 janvier 2024, M.

C étant décédé le 31 août 2018, sa fille, Mme E D et ses deux fils, A.

Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2021 et 9 mars 2022, Mme C D, représentée par Me Ludot, doit être regardée comme demandant à la cour

Elle soutient que : - la responsabilité de la CARENE dans l'accident dont a été victime M.

Mme A épouse C a présenté, le 28 mai 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais

Mme B a présenté, le 12 août 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de sa sœur décédée, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires