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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
Brigadier-chef principal au sein de la police municipale de Saint-Etienne, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
commune de Cassis à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements constitutifs d'un harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
de la part de son employeur.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
, y compris le lieu précis de l’implantation qui, pour des raisons techniques liées notamment à l’emplacement des réseaux et des autres jeux, ne pouvait être envisagée à un autre endroit ; l’implantation
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
A B, adjoint technique territorial titulaire depuis 2015 et alors employé par la commune d'Epagny Metz-Tessy, a été victime le 30 mars 2018 d'un accident reconnu imputable au service.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation : « Le présent cadre d’emplois comprend les grades d’adjoint
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
A jusqu'à ce que celle-ci devienne impossible du fait du renouvellement du conseil municipal, la commune de Maupiti a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
DCA_23PA03652_20250411
Le premier vice-président de la Cour, par une lettre du 15 février 2022, a informé Mme A de ce que, compte tenu du renouvellement du conseil municipal de la commune de Maupiti depuis l'intervention du
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
discrétion et de loyauté ; la publicité à des fins polémiques et politiques des dénonciations contenues dans sa plainte pénale du 22 novembre 2018 relative au harcèlement moral dont elle aurait été victime
6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
C, intégré le 1er décembre 2005 dans le cadre d'emploi des contrôleurs principaux de travaux par le maire de Presles-en-Brie, est titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté municipal du 15 juillet 2017, M. C E, maire de la commune de Bergerac, a donné délégation à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
C..., est policier municipal de la commune de Bourg-sur-Gironde au grade de brigadier-chef.
2ème chambre
DCA_24PA03926_20251008
8 octobre 2025
C... veuve B... a exercé les fonctions d’auxiliaire puéricultrice dans les cadres d’emploi de la commune de Vincennes depuis 2002.
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
En 2018, Mme A s'est plainte auprès du Défenseur des droits d'être victime d'une discrimination syndicale.
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 6 août 2019 par lesquelles le président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a supprimé son emploi de
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
B... a été victime le 30 juin 2020, sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), d’un accident qu’il impute à un équipement communal.
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