l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée au requérant dans le délai réglementaire de trois mois à compter

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

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