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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01153_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03059_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A la suite de cette demande, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par une décision du 18 septembre 2020, renouvelé son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01069_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01490_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03189_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00600_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02743_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03285_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03331_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00790_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement du 15 mars 2024, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 9 janvier 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
bulgares ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence avec obligation de présentation et interdiction de quitter le département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence et lui a ordonné de remettre son passeport.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00560_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01156_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01157_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 7 sur 165