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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1729 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l’infraction : « (…) / 2.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
D, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
AU 2 du règlement du PLU, ayant inexactement considéré que ce moyen était articulé au regard de l’incomplétude du dossier ; – les dispositions de l’article N 1 du règlement du PLU sont méconnues, le
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
charge de la commune de Belleville-sur-Loire ou de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme. 11.
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe est exigible: /a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
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