CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 4 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
2019 dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Les impositions supplémentaires, assorties de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts, ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2019.
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de C et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02211_20230829
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
ORCA_22DA02212_20230829
ORCA_22DA02214_20230829
ORCA_22DA02215_20230829
ORCA_22DA02216_20230829
ORCA_22DA02218_20230829
ORCA_22DA02219_20230829
ORCA_22DA02220_20230829
Page 70 sur 402