Aux termes de l'article UB 13 du même règlement : " Espaces libres, plantations et espaces boisés classés. 13.1 Règle générale : Rappel : tout projet devra respecter les dispositions graphiques et écrites

des constructions : "La hauteur des bâtiments ne peut excéder : / Dans la zone UR, 6 mètres à l'égout du toit ou l'acrotère (R + 1+ combles), à l'exception des sous-secteurs figurant sur le document graphique

préalable déposé par SNCF Réseau comportait un formulaire renseignant le lieu d'implantation du projet, sa nature, une vue aérienne de ce lieu, un plan de situation, un plan de coupe ainsi qu'un document graphique

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager initial comprend des pièces graphiques, notamment des photographies de l'état actuel du site, des croquis d'ambiance et

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

il ressort clairement de l'arrêté attaqué que le maire a entendu invoquer la fraude pour retirer le permis, en faisant référence à l'existence de constructions non mentionnées dans les documents graphiques

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

allégée de son plan local d'urbanisme pour prendre en compte les directives issues notamment de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour modifier les documents graphiques

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commune a prévu au règlement graphique du plan local d’urbanisme un emplacement réservé n° 21, intitulé « élargissement route de Léchaud (3m) et rue

Les auteurs du PLUi ont, en application des dispositions précitées des articles L. 101-2, L. 151-8 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, identifié et localisé, dans le document graphique, les secteurs

Aux termes de l’article UG.6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : « Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute construction à édifier en

domaine public et se contente de soutenir que l'agent assermenté intervenu le 18 juin 2021 n'a procédé à aucune mesure, il ressort des plans de délimitation mentionnés ci-dessus et des documents graphiques

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de son diplôme de technicien supérieur en Arts et Industrie Graphique

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter

Il résulte des articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 161-4 et R. 161-4 de ce code, que les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".

obstacle à la délivrance du permis de construire qui porte sur des constructions et installations nécessaires à une activité agricole ; - le projet n’altèrera pas le bon potentiel agronomique des sols grâce

l'écart correspondant à la partie payée en numéraire par le client, sur l'application systématique par la société du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge alors que des factures obtenues grâce

nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce

à l’entretien insuffisant de leur maison, tandis que la recherche d’une causalité adéquate entre l’apparition des fissures et la réalisation des travaux, que l’expert judiciaire a proposé de tester grâce