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L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.

des risques en raison de son installation en terre à moins de 100 mètres d'habitations, elle se prévaut, sans le produire ni le citer, d'un rapport du 22 janvier 2001 établi à la demande du directeur général

Par suite, ladite note qui ne se contente pas de renvoyer à des éléments très généraux n'avait pas à préciser les raisons du classement de chacun des cours d'eau.

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police […] ».

Enfin, aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Il allègue de la scolarisation de ses enfants au collège, sa fille ayant été admise, en dernier lieu, en seconde générale tandis que son fils a été admis en CAP vente.

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Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Toutias, premier conseiller. - M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

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