de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; la mesure d'éloignement en litige comporte donc nécessairement un refus implicite de cette demande ; le préfet, qui devait saisir la commission

Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.

au regard des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions ; - le préfet aurait dû consulter la commission

de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ». 6.

C soutient que le préfet de police aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour, les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas d'établir sa présence continue sur le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

garantis par ces mêmes textes, lesquels consacrent le droit des personnes handicapées à participer à la vie publique et politique ; - les décisions attaquées entraînent d’une rupture d’égalité et une

C de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nanterre, sauf autorisation écrite préalable, lui fait obligation de se présenter une fois par jour, à 16 heures, au commissariat de police de

Baron s'est fait livrer sur son lieu de travail à B un colis volumineux, dont les services de police ont constaté qu'il contenait des armes à feu en pièces détachées et dont le bordereau de livraison versé

Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M.

judiciaire et des agents de police judiciaire ou du pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.

de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément

40 que le passager aurait accepté son éloignement ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police

50 que le passager aurait accepté son éloignement ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».

son réacheminement ne signifie pas qu'il l'ait accepté ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police

- la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission

Il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et

du titre de séjour ou de la commission d'expulsion ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une