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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le programme de travaux annexé au protocole transactionnel avait été élaboré après intervention d'un bureau d'étude et en accord avec la société Gor'Lyon.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Et enfin aux termes de son article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté du 26 février 2015, le maire d’Ondres a délivré le permis sollicité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
Il résulte du courrier du 12 avril 2023, reçu le 14 avril suivant, que Maître Monamy a expressément saisi le préfet du Cher au nom tant de l'association senneçoise de défense de l'environnement, que des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage
Juge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de première instance de la requérante était tardive ; - à titre subsidiaire, aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage litigieux ne saurait lui
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : « Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, (…) s’il s’agit (…) d’un projet (…), par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire (…). /
DCA_20MA04635_20230120
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Sur la procédure : Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’environnement : « L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
K F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
La régularité des autorisations instruites et délivrées selon les dispositions applicables avant l’intervention de cette ordonnance doit donc être appréciée en fonction de ces dernières.
6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle l’adjointe au maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Vrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à l'expiration du délai de dix mois imparti au ministre de la transition écologique pour justifier de l'intervention
DCA_23LY02180_20250206
D I, Mme F C, M. et Mme J H et M. et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
son adoption en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de l'insuffisante information des élus quant à la nécessité de régulariser un ouvrage
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
(Loire-Atlantique), a été victime, le 25 octobre 2018, d’un malaise alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail à la mairie d’A....
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