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1 716 résultats pour « intervention du maitre de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que le programme de travaux annexé au protocole transactionnel avait été élaboré après intervention d'un bureau d'étude et en accord avec la société Gor'Lyon.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Et enfin aux termes de son article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêté du 26 février 2015, le maire d’Ondres a délivré le permis sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte du courrier du 12 avril 2023, reçu le 14 avril suivant, que Maître Monamy a expressément saisi le préfet du Cher au nom tant de l'association senneçoise de défense de l'environnement, que des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01273_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - à titre principal, la requête de première instance de la requérante était tardive ; - à titre subsidiaire, aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage litigieux ne saurait lui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : « Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, (…) s’il s’agit (…) d’un projet (…), par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire (…). /

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : « Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, (…) s’il s’agit (…) d’un projet (…), par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire (…). /

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la procédure : Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’environnement : « L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

K F et Mme G F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

La régularité des autorisations instruites et délivrées selon les dispositions applicables avant l’intervention de cette ordonnance doit donc être appréciée en fonction de ces dernières.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05129_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle l’adjointe au maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02376_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Vrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03266_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à l'expiration du délai de dix mois imparti au ministre de la transition écologique pour justifier de l'intervention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

D I, Mme F C, M. et Mme J H et M. et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

son adoption en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de l'insuffisante information des élus quant à la nécessité de régulariser un ouvrage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

(Loire-Atlantique), a été victime, le 25 octobre 2018, d’un malaise alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail à la mairie d’A....

Source officielle

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