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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
En 2011 et 2012, M. et Mme B ont disposé de la jouissance permanente d'une habitation appartenant à une SCI dont ils étaient associés et située sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer.
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ". 3.
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
. / L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00864_20221208
8 décembre 2022
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
la délivrance d'un permis de construire intervenant sous réserve des droits des tiers, le risque de retard dans la réalisation d'une construction et dans l'octroi d'un éventuel profit tiré de la jouissance
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. () (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
déterminés en tenant compte, des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance
4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
expertise déposé le 28 septembre 2018, la SCI Sainte-Marie a vainement demandé à la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, en sa qualité de maître de cet ouvrage, de l’indemniser du préjudice de jouissance
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
en résultant seront assorties de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, en lieu et place de celle de 40 % pour manquement délibéré mise en œuvre ; l'entrée en jouissance
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
juges, il n'est pas contesté que les travaux d'assèchement envisagés par la société Isoter, tels que décrits dans son devis du 6 décembre 2016, ne seraient pas de nature à remédier aux troubles de jouissance
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
DCA_25PA01550_20260402
Juge des référés
ORCA_25MA00837_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction
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