de courtage l’habilitant à recouvrer des indemnités d’assurance pour un contrat d’assurance qu’elle savait résilié, s’est corrélativement enrichie sans être investie d’un mandat de courtage ni reverser

Par un arrêté préfectoral portant permis de construire n° PC03401611C0002 du 27 février 2012, devenu autorisation environnementale au 1er mars 2017, la société Parc éolien de la vallée de l'Hérault a été

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif s'est prononcé, au point 5 de son jugement, sur la régularité de la procédure suivie dans le cadre

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ».

la preuve de la notification régulière des décisions rejetant sa demande d'asile et qu'en conséquence, elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ; - cette décision est contraire

. / Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal () ".

Contrairement à ce que soutient M.

Si le contrevenant doit être mis à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, contrairement à ce que soutient la société Emma Trans, l'avis rendu par

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Mme A un poste interne à l'entreprise, qui était conforme aux restrictions

Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai () ". 4.

l'arrêté du 5 juillet 2021 ; - elle est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est contraire

Il ne résulte pas de l'instruction que ce projet de décompte final, auquel était joint un document justifiant des demandes de la société, aurait été incomplet, contrairement à ce qu'a estimé la commune

le lotissement E, sans tenir compte du contexte hydraulique alors que ce lotissement a été construit en aval d'un bassin versant de près de 23 hectares, qui accuse une urbanisation importante depuis les

l'apparition de larges fissures sur les façades de leur bien à la réalisation de travaux, en 1989 et en 2006, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-André-de-Roquelongue, les consorts A ont mandaté

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De nouveaux désordres étant apparus dans le courant de l'année 2014, elle a d'abord mandaté le laboratoire Grollemund Laboroutes Bretagne afin de procéder au constat des dégradations et à l'analyse de

général des collectivités territoriales, il a adressé une demande d'informations complémentaires, qui ne lui ont pas été communiquées, le privant ainsi des garanties attachées au libre exercice de son mandat