Il résulte de l'instruction que le projet éolien en litige, composé de deux postes de livraison et quatre éoliennes s'élevant à 180 mètres de hauteur, sera implanté au sol sur le territoire de la commune

à connaissance, qui n’ont pas été soumis à la consultation du public ; - la destination du projet n’est pas compatible avec le zonage de la carte communale en méconnaissance des dispositions de l’article

présence du rapporteur adjoint à l’audience de la section disciplinaire ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’y figurent des éléments permettant de l’identifier, circonstance de nature à porter

, qualifiée d'" axe routier structurant ", et présente au nord-est une " zone structurante tertiaire " proche du territoire de la commune d'Isneauville. 6.

La commune de Saint-Claude et M.

La commune de Marignier a produit les pièces demandées qui ont été enregistrées le 11 avril 2025 et communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel OBLIVACC porte

Enfin, les pièces dont il s'agit ainsi que leur inventaire ont été communiqués aux parties.

Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard

.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

L'administration fait valoir qu'elle a exercé son droit à communication seulement pour obtenir le " carton signature " de la société auprès de l'établissement bancaire CRCAM de Paris et d'Ile-de-France

Par délibération du 2 mars 2012, le conseil municipal de Brié-et-Angonnes a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

du port / Plan Masse phase M1 et M2 / Pas fait ».

Par des mémoires, enregistrés dans chaque dossier le 22 juillet 2024 et, sous le n°19PA02690 un mémoire enregistré le 13 septembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée

D’autre part, il ressort des mentions mêmes de cet arrêté que l’enquête publique porte sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’ensemble du territoire de la communauté de communes

La commune de Wissous relève appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Deux-Sèvres Nature Environnement, l'association Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, la commune de Lezay, Mme AC AX, M

Ainsi, la substitution de motifs demandée par la commune doit être rejetée. 16.

de 20% au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.