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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
) Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. » 12.
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
qu'une somme de 87 274,83 euros lui reste due au titre des traitements et indemnités non versés ; - si l'administration a effectivement procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, il n'a jamais reçu
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
La société Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la SAEM Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
par jour de retard ; 3°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les passages injurieux situés en page 7 du mémoire du recteur de l’académie de Lyon reçu
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
modalités de vote ; - le dossier soumis à enquête publique était irrégulier au regard des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement ; aucune pièce n'établit que les observations reçues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
désapprouvé par la population ; - une différence de traitement existe entre l'instruction de l'autorisation attaquée et celle de l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Angoulême le 18 septembre 2012, il a été interpellé le 3 février 2016 en possession de multiples armes de gros calibre et de guerre, d'un stock de munitions
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
La SAS Prolarge a reçu la note de 11,98 sur 20 s'agissant du critère technique et la note de 12,56 sur 20 sur le critère de la performance financière, alors que la société attributaire a reçu respectivement
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
la requête d'appel du préfet est, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable, dès lors qu'en raison d'une adresse erronée mentionnée par le préfet, il n'a pas reçu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
d'une période de vacances scolaires pendant cette enquête, ni la circonstance que seulement cinquante-six personnes seraient venues lors des permanences du commissaire enquêteur, qui a par ailleurs reçu
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
également des pièces du dossier que ce comportement autoritaire et excessif a eu pour conséquence d'entraîner pour ces agents une situation de souffrance au travail, se traduisant notamment par des mutations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Estimant que la SCI Saint-Amand ne pouvait justifier ce fait par un risque locatif particulier eu égard à l'occupation par le locataire des locaux en cause depuis vingt années à la date de la mutation
ORCA_23NC00523_20231005
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