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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Par courrier du 7 décembre 2018, reçu le 11 décembre suivant, la commune du Croisic a mis en demeure l'entreprise de mettre le bâtiment hors d'eau et hors d'air, dans un délai de 15 jours, sous peine de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
ainsi que l'a à bon droit relevé le tribunal, les désordres relatifs à la tenue des géosynthétiques, évoqués dans le rapport d'expertise page 221 ayant pour origine le manque de fixations et leur délitement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Alors qu'il n'est pas même allégué que le conseil municipal n'aurait pas été mis à même d'interroger le maire sur le déroulement de la concertation et de débattre de la teneur de ces contributions, le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
Si elles supportent, en fond d'un des terrains, une construction " relativement délabrée " selon ses termes, cela ne suffit à donner à ces parcelles, vierges de toute construction pour le restant, une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
les 13 novembre 2023 et 29 août 2024, la société Douvaine distribution, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Ce document n'a pas été communiqué à la société Isoroy de sorte qu'elle s'est trouvée privée de la possibilité de débattre contradictoirement du contenu de ce rapport.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Dès lors, le regroupement contesté permet une desserte en médicaments d'une population jusqu'ici non desservie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Neufchâteau, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. (…) / V.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
évènements relatés par Mme B, à savoir le processus de recrutement d'un collaborateur en octobre et novembre 2012, les poursuites disciplinaires à l'encontre de deux agents fin 2012, le retard de la délégation
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
Mme C, atteinte depuis le mois d'octobre 2018 d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et que la médecine du travail, consultée à plusieurs reprises, avait alerté l'employeur sur cette situation délétère
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
charge de l'AVC survenu vers 6h00 impliquait donc la réalisation d'une thrombolyse, qui doit être engagée dans un délai maximal de l'ordre de 4h30 et dont la précocité permet de limiter les effets délétères
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
Toutefois, il résulte de l’instruction que cette demande aurait pu valablement être refusée en raison de la faute personnelle commise par la requérante qui avait instauré une ambiance de travail délétère
DCA_22TL21936_20250121
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ".
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Mme C... fait valoir, dans un deuxième temps, qu’elle a alerté sa hiérarchie sur ses conditions de travail, qu’elle qualifie de « délétères », sans qu’aucune démarche n’ait été entreprise à la suite de
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2021 et 25 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) CDA Sud-ouest, représentée par Me Declety, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
partie radiculaire terminale de la dent, extrêmement fine, pouvait difficilement comprimer le nerf, et qu’au regard des coupes radiographiques de la victime, les parois osseuses n’avaient pas été délabrées
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