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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2020 pour l'édification d'une maison et d'un garage et a refusé d'accorder le permis de construire, demandé le 25 février 2020, sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le dossier comportait également, contrairement à ce qui est soutenu, des plans parcellaires et un état parcellaire identifiant les parcelles de la requérante comme incluses dans le projet.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C, propriétaire de la parcelle cadastrée n° LN n° 15 située dans le secteur de la Mazelle à Limoges, précédemment classée en zone NH1, a sollicité le maintien en zone constructible de sa parcelle, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, comme l'administration, pour refuser l'attribution à la voie B Alexandre d'un numéro cadastral de parcelle, que la voie appartenait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02810_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZD n° 69 et, pour partie, la parcelle cadastrée ZD n° 128, sont classées en zone AU du plan local d'urbanisme de la commune, dont le règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, le jugement attaqué ne peut être regardé comme étant irrégulier sur ce point. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est dissociable du canal et qu'elle n'a jamais fait partie du domaine public ; en outre, l'acte de vente du 13 juillet 1967 relatif à la parcelle cadastrée n° 127 présente celle-ci comme étant à l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G... qui sont propriétaires de maisons d’habitation implantées sur les parcelles respectivement cadastrées section B n° 1466 et n° 1467, ont la qualité de voisins immédiats de la parcelle d’assiette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... justifient être propriétaires des parcelles en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
cadastrée section ..., que les parcelles cadastrées section ....
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
cadastrée section ..., que les parcelles cadastrées section ....
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le classement des parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, comme le requièrent les textes ; il affirme qu'en cas de rejet de la requête en sursis, la parcelle redeviendra constructible et qu'aucun sursis à statuer ne pourrait être opposé à une demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
lors que ces parcelles sont desservies par les réseaux et ne sont pas à l'état naturel ; - l'intégration de ces parcelles au sein de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement, comprenant une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m²,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a été informé de la présence de l'ouvrage lorsqu'il a acheté la parcelle en litige ; - le coût d'un déplacement de l'ouvrage, à le supposer possible, doit être évalué à 132 293,62 euros TTC ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
par rapport au siège d'exploitation ; - il n'a pas été tenu compte de l'activité de gîte rural de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
section AB n° 617, en deux parcelles désormais cadastrées section AB n° 1501 et 1502.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La commune de Noyal-sur-Vilaine précise toutefois qu'à compter du 22 février 2021, il a été procédé à l'enlèvement des tables et bancs installés sur les lieux, à la pose de rubalise tout autour de la parcelle
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