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3 111 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C-191/21), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l'article 392 de la directive TVA s'applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis comme tels par les Etats

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 121-16 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Centrale Eolienne Fontenelles d’obtenir une autorisation modificative régularisant le vice tiré de 1’absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° de 1'article L. 411-2 du code de l’environnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00807_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un courrier du 2 juin 2025, la commune de Bédarrides a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification de sa requête d'appel prévues à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () " et aux termes de l'article 39 du même

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01994_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le dossier ainsi complété doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence formelle prévue par le 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, si bien que le préfet n'a pas pu légalement refuser

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 5 : La société TPF Ingénierie est condamnée à payer à la société Berthouly Travaux Publics la somme de 127 362 euros toutes taxes comprises.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à l'article 1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Next ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 1er mars 2019 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04131_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même

Source officielle

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