CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
C-191/21), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l'article 392 de la directive TVA s'applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis comme tels par les Etats
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
L. 121-16 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
Centrale Eolienne Fontenelles d’obtenir une autorisation modificative régularisant le vice tiré de 1’absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° de 1'article L. 411-2 du code de l’environnement
Juge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
Par un courrier du 2 juin 2025, la commune de Bédarrides a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification de sa requête d'appel prévues à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () " et aux termes de l'article 39 du même
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
Le dossier ainsi complété doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence formelle prévue par le 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, si bien que le préfet n'a pas pu légalement refuser
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Article 5 : La société TPF Ingénierie est condamnée à payer à la société Berthouly Travaux Publics la somme de 127 362 euros toutes taxes comprises.
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
à l'article 1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Next ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 1er mars 2019 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même
Page 71 sur 156
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.