) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux

Après enquête publique du 9 septembre au 9 octobre 2019, le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) a été adopté par délibération du 19 décembre 2019.

administratif de Nantes : - à titre principal, d’annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a approuvé le plan local

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale

inapplicable dès lors que la commune de Castelnau-le-Lez est couverte par un plan local d’urbanisme.

d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale. ".

E un permis de construire un hangar à toiture photovoltaïque destiné à l'élevage de faisans, un bâtiment d'attrapage et des locaux techniques sur un terrain situé sur le territoire de cette commune, ainsi

L'administration fiscale, estimant que la valeur locative réelle des locaux ne s'élevait qu'à 100 000 euros, a réintégré l'excédent, soit 116 000 euros, aux résultats imposables de la SARL Anis.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère a approuvé la révision de son plan local

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

densité de construction aurait dû également conduire à refuser l'autorisation sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale dès lors que le plan local

A défaut d'acceptation de sa part, son licenciement pour inaptitude a été envisagé et, du fait de sa désignation en juillet 2017 par le secrétaire général de l'union locale CGT de Rungis comme représentante

Selon l'article L. 600-1 de ce même code : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme

- la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2019 est intervenue en violation des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison du caractère

pas de situer le projet dans le paysage lointain ; la notice paysagère est également insuffisante sur ce point ; - l'arrêté contesté est illégal, par la voie de l'exception de l'illégalité du plan local

En troisième lieu, l'article NPb1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire " interdit les constructions et installations du sol de toute nature () sauf ceux exposé en NPb2 ".

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 15.

part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent.

proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local

administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " (CCPEIDF) a approuvé le plan local