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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
Faute pour l'appelant d'apporter en appel des éléments nouveaux devant la cour sur l'incidence de cette circonstance sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
règles de la concurrence par cet établissement public ; - elle avait une chance sérieuse d’emporter le marché ; la communauté de communes Isigny Omaha Intercom ne justifie aucunement qu’elle aurait déclaré
DCA_24NT02313_20260430
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JC Decaux France.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une fausse application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 dont il ne résulte pas que les agents bénéficiaires du RIFSEEP ont un
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2020, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration.
1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
Une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Par suite, en accordant ces homologations, le ministre de l'agriculture a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 17.
2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2606330 du 14 août 2024 le tribunal administratif de Versailles l’a déclaré démissionnaire d’office de ce conseil municipal.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
A a indiqué sa qualité de résident français dans les déclarations de succession en date des 27 juillet 2014 et 8 mars 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
être déclarée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée.
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
jugement no 1902220 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme A de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits procédant de l'omission de déclaration
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ".
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
devrait être déduite de ses revenus déclarés. 11.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
Le 23 août 2019, il a déclaré avoir été victime d’un accident de service à l’issue d’une séance de sport à l’extérieur. Il a été placé en arrêt maladie du 26 août 2019 au 28 juillet 2020.
2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
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