Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, la SARL OCAD ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition intéressant M. et Mme B. 5.

fiscales et entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle ; en écartant ce moyen, le tribunal a inversé la charge de la preuve et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la procédure d'information et de consultation du comité social et économique est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement de la sortie du dispositif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté en ses diverses branches. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de

A ; - ces irrégularités constituent des irrégularités substantielles au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les sommes de 35 715 euros et de 30 000 euros

aéroports serait jugée irrecevable, le montant du préjudice de la société Armys et de la société InfraLion Capital s’élèverait à la somme globale de 539 528 euros chacune ; - le syndicat reconnaît l’irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1804769 d'annuler