CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction située sur la parcelle cadastrée section (PSEUDO)F n° 0660 emportant l'aménagement de cinq logements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

aidés et qu’elle ne comportait aucun logement aidé, alors au demeurant qu’il n’est pas fait état de besoins particuliers en termes de logements sociaux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

verser au département la somme de 49 149,36 euros à raison des désordres liés à la maçonnerie en élévation du mur de façade ouest/est des locaux de service et techniques et à la couverture en zinc des logements

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Cette position statutaire ne lui donnait aucun droit au maintien du bénéfice de son logement de fonction. Si M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00057_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Dans ces conditions, la commune de Revel a utilisé les données les plus récentes dont elle disposait pour analyser son besoin en logements.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

concurrents, a vicié la procédure ; - le partenariat entre la société Icade et la société PERL " [indique] que ce candidat voulait contourner l'obligation qui lui était faite de construire des logements

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00939_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

L'orientation prévoit également la construction de huit logements au minimum, dont 50% de logements de trois pièces ou plus, dans le cadre d'une opération d'ensemble d'aménagement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

, en particulier du logement des salariés. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02338_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, des articles 1, 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 4 du décret n° 2002-813, la seule présence des agents dans le logement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04639_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente demande de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A loue un chalet meublé à la société Ski-France.com GmbH en vertu d'un contrat de location saisonnière signé le 30 novembre 2010, conclu pour cinq saisons, pour la période hivernale, du 15 novembre au

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01260_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 20-275-7/VP/DCA du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

; - le logement comporte bien un tableau électrique ; - les parois dégradées par des infiltrations pluviales relèvent de la copropriété ; - l'absence de réalisation de travaux résulte du fait

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01990_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

villas individuelles et huit logements collectifs.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02977_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

ce que soutient la société appelante, la circonstance que le terrain d’assiette de son projet, sur lequel l’orientation d’aménagement et de programmation « A... plantée » prévoit la création de 80 logements

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

J D, l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Renaissance un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs et 46 places de parking, d'une surface

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

société civile immobilière (SCI) Gauguin créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03863_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

défavorable au projet en indiquant qu’« au regard des tendances récentes de croissance démographique de l’INSEE (environ 1 %), le choix d’un taux de croissance annuelle de 1,7 % et les besoins en logements

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