CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05327_20251015
15 octobre 2025
E..., qui ont pris soin de les construire en respectant le style du bâtiment principal dont ils constituent des éléments annexes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Toutefois, la minute de ce jugement, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, mentionne les noms des magistrats composant la formation de jugement, à savoir ceux du président qui a rapporté
DCA_24BX01354_20241106
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de cette disposition et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
Ces dispositions imposent que les conseillers amenés à délibérer soient mis à même de disposer des documents permettant une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. / () ".
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
point 5 concernant la garantie due par les constructeurs.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
Le permis de construire a été délivré à la société Holdispan le 14 février 2018.
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.
7ème chambre
DCA_24PA00366_20240926
26 septembre 2024
B est fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté contesté, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, quel que soit son comportement en France, il bénéficiait du droit de se maintenir en France et ne
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Au contraire, la décision précitée du 1er janvier 2007 portant nomination de la directrice générale avait, quant à elle, bien fait l'objet d'une telle publicité conformément aux statuts de la société,
6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
entendue préalablement au retrait de son agrément par le représentant de l'Etat ; * Mme A n'a pas les qualités attendues d'un professionnel dont le champ d'action est limité par la loi et par le mandat
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
A produit un mandat d'arrêt et un acte d'accusation émis par la cour d'assises au soutien, qu'il avait au demeurant déjà produits devant les instances en charge de l'asile, l'authenticité de ces documents
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de la commune de Gap s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures, mandatée par la société Bouygues Télécom,
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
A se prévaut d'un mandat qui aurait été accordé le 8 juillet 2016 en vue de le représenter auprès de l'administration fiscale mentionnant une autre adresse, il ressort de ce document que l'adresse qui
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
le 7ème arrondissement de Lyon et était affecté à la tournée de collecte " papier, carton et déchets industriels banals " située au centre de Lyon et en périphérie proche, et qui était titulaire du mandat
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
A, lui seul ayant donné mandat à son avocat, et le contentieux n'est donc lié que s'agissant de ce dernier ; - elle n'a commis aucune faute, et a donné suite aux plaintes de M.
Page 71 sur 167
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.