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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05327_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

E..., qui ont pris soin de les construire en respectant le style du bâtiment principal dont ils constituent des éléments annexes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutefois, la minute de ce jugement, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, mentionne les noms des magistrats composant la formation de jugement, à savoir ceux du président qui a rapporté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutefois, la minute de ce jugement, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, mentionne les noms des magistrats composant la formation de jugement, à savoir ceux du président qui a rapporté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de cette disposition et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03903_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Ces dispositions imposent que les conseillers amenés à délibérer soient mis à même de disposer des documents permettant une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00732_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL22961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

point 5 concernant la garantie due par les constructeurs.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le permis de construire a été délivré à la société Holdispan le 14 février 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01524_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00366_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B est fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté contesté, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, quel que soit son comportement en France, il bénéficiait du droit de se maintenir en France et ne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Au contraire, la décision précitée du 1er janvier 2007 portant nomination de la directrice générale avait, quant à elle, bien fait l'objet d'une telle publicité conformément aux statuts de la société,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00028_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

entendue préalablement au retrait de son agrément par le représentant de l'Etat ; * Mme A n'a pas les qualités attendues d'un professionnel dont le champ d'action est limité par la loi et par le mandat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00056_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A produit un mandat d'arrêt et un acte d'accusation émis par la cour d'assises au soutien, qu'il avait au demeurant déjà produits devant les instances en charge de l'asile, l'authenticité de ces documents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00347_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00705_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de la commune de Gap s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures, mandatée par la société Bouygues Télécom,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A se prévaut d'un mandat qui aurait été accordé le 8 juillet 2016 en vue de le représenter auprès de l'administration fiscale mentionnant une autre adresse, il ressort de ce document que l'adresse qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le 7ème arrondissement de Lyon et était affecté à la tournée de collecte " papier, carton et déchets industriels banals " située au centre de Lyon et en périphérie proche, et qui était titulaire du mandat

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00811_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A, lui seul ayant donné mandat à son avocat, et le contentieux n'est donc lié que s'agissant de ce dernier ; - elle n'a commis aucune faute, et a donné suite aux plaintes de M.

Source officielle

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