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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
S'agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation par le tiers responsable doit prendre la forme du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Elle qualifie de revenus distribués les rehaussements résultant d'honoraires, sans qu'il soit justifié de la prestation réalisée, versés par la société Groupe Avenue à la société Samoar, qui détient un
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Cette prestation qui a été facturée pour un montant de 1 650,58 euros est en lien avec l'intrusion et la présence sur le site des occupants sans titre au titre de la période de responsabilité retenue à
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mai 2022, 1er février 2023, 28 février 2023 et 14 mars 2023, M. , représenté par Me Elbaz, demande à la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Par un courrier du 20 juillet 2018, le groupement Corebam a sollicité de la société Baméo le versement d'une rémunération complémentaire en invoquant des difficultés rencontrées au cours de l'exécution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 5 juillet 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.
1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2024, sous le n° 24PA01070, la société AGB, représentée par Me Debray, demande à la Cour, dans
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 2023, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2022, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
estimation indicative globale éditée le 22 mars 2021 ; ce dernier document établi par l'Union Retraite, groupement d'intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 2024 et 28 avril 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Briard, conclut au rejet de la requête
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 février, 17 novembre 2021 et 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Quennehen, demande à la cour : 1
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2025, la société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, représentée
DCA_23BX01324_20250424
3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
Le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
somme de 3 000 euros en réparation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché, en raison des fautes commises par la commune, qui ont porté atteinte à son image et à la qualité de ses prestations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. () Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
préjudices qu’il a subis, les indemnités suivantes : 8 980 468 euros au titre de la perte des revenus qu’il aurait retirés de son activité de notaire associé, 1 161 043 euros au titre de la perte de prestations
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