En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays

Un mémoire en défense a été produit par le préfet de la Gironde le 18 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A D, représentés par Me Gohier, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté DL/BPEUP n° 2023/043 de la préfète de la Haute-Vienne du 16 mai 2023 portant autorisation environnementale au profit de la

Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01582, la préfète du Rhône demande le sursis à exécution du même jugement. 2.

Eu égard à l'importance des projets en cause et aux objectifs recherchés par les auteurs du document d'urbanisme, et étant précisé que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

porte atteinte aux lieux avoisinants ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motif au titre de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Vu : - la Constitution notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il ressort en outre des visas de l'arrêté en litige et du rapport établi devant la CNAC, que le signataire de l'arrêté comme cette commission ont été destinataires de la convention de projet urbain partenarial

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la préfète ne pouvait, sans erreur de droit ni d'appréciation, opposer que le projet a vocation à s'implanter dans

sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français durant trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à

Par décisions du 21 octobre 2022, la préfète de l'Ain a procédé au retrait de ce certificat de résidence au motif que le mariage était entaché de fraude, a fait obligation à Mme C de quitter le territoire

seulement enjoint au préfet de la Charente-Maritime de prendre une nouvelle décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

de l'Isère du 29 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de procéder à l'effacement des données aux

Par un jugement n° 2300817 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 mars 2023, enjoint audit préfet de réexaminer la situation

réalisation de son projet de parc éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées prévues à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

B, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du maire.