Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 25 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

C relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser la

C relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser la

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 29 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 25 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

Mme B relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser

M. et Mme D relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

C relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser la

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

B relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser la

social " supporté par elle pour le suivi de la procédure d'expertise, de condamner solidairement la société Chalumeau et la société Prefal Production à lui verser la somme de 16 676,97 euros TTC en remboursement

Il résulte de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de M.

pour les années 2008 et 2010 et remis en cause la totalité du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'année 2009.

Sur l’existence d’un abus de droit : 4.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun