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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
’amende prévue par l’article 1759 du même code a été appliquée à tort.
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
pour faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
A a perçu des commissions au titre d'une activité d'apporteur d'affaire comme précise le contrat signé le 17 janvier 2012 entre celui-ci et la SAS L'Anneau qui indique en son article 3 que " le client
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
desdits articles ", le crédit d'impôt britannique, visé à l'article 9 de la convention doit être regardé, dès lors qu'il servait à payer par compensation l'impôt dû au Royaume-Uni, comme constituant,
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
Elle a également assorti ces impositions de la majoration de 80 % du b de l'article 1729 du code général des impôts, prévue en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
D C à 282 405,40 euros, outre une rente annuelle de 3 360 euros à revaloriser par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et de limiter le montant
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