C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un

Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Otava est rejetée.

de l'article 1756 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Procédure devant la cour : I.) Par une requête enregistrée le 9 février 2023 sous le numéro 23NC00430, M.

À l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'insuffisance des mesures de prévention des risques d'accidents ; - l'autorisation d'exploiter méconnaît l'article L. 541-1 de ce même code et notamment le seizième alinéa du I de cet article.