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4 276 résultats pour « Article REF 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

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Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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ORCA_23TL00096_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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ORCA_23TL00097_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

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ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00109_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00110_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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