Procédure contentieuse antérieure La SCI de Villarnoux a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l’Yonne l’a, à l’article 1er, mise en demeure

bornés pour expliquer leur estimation à faire état du siège et de la morphologie de la malformation, en se refusant à fournir des références médicales lesquelles auraient permis, en particulier, de débattre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.A.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'intérêt des emplacements réservés n° 9a portant sur la création d'un chemin piétons, alors que la voie en cause ne dessert

compétence pour constater un droit réel immobilier ; une question préjudicielle à l'autorité judiciaire s'imposait ; en tout état de cause, le signataire des décisions attaquées n'avait pas reçu de délégation

soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas invité les parties à débattre

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales et des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises demeurés

Il ne résulte pas de l'instruction que les parties, qui ont participé à une réunion d'expertise et ont présenté différents dires devant l'expert désigné en appel, n'auraient pas été à même de débattre

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.

Mme B a, par ailleurs, été mise en demeure de rejoindre son poste de travail, au plus tard le 5 juin 2019, par un courrier du 21 mai 2019.

Vergne, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant la commune de Beuvillers.

titre subsidiaire, en accueillant son moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration présenté par le département de Maine-et-Loire ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de mettre en demeure

Toutefois, les parties ont pu présenter devant le tribunal l’ensemble de leurs arguments à l’appui de ce moyen et en débattre.

Le 15 juin 2017, la société Goppion a mis en demeure la commune de Colmar, qui n'a pas répondu, de procéder à l'établissement du décompte général du marché.

Le 24 septembre 2020, des délégués syndicaux ont déclenché la procédure interne d'alerte et de traitements des comportements inappropriés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Delattre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière

menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer

Ces deux courriers sont demeurés sans réponse. Le 6 juillet 2017, la commission de réforme a émis un avis dans le sens de l'inaptitude totale et définitive de Mme D à occuper tout poste.

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de

société requérante fait valoir que les installations restant en litige sont à regarder comme essentiellement démontables et mobiles ou dissociables des immeubles, quand bien même elles ont vocation à demeurer