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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01744_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01814_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01992_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02221_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02288_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant abrogation de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02622_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02629_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02787_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02930_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03142_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03147_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03154_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03157_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03602_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03890_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00507_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00654_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

29 novembre 2021, M A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03051_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03056_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03579_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle

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