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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
Ces motifs ne sont pas susceptibles de faire suspecter de partialité l'ensemble du tribunal. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
Article 3 : La Polynésie française versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
En outre, en vertu du I de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
D É C I D E : Article 1 : La requête de la SARL Forb's est rejetée.
DCA_23BX02887_20240409
9 avril 2024
C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
Juge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 4. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais de la première instance et de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.
4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
article est écrite et motivée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil.
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
Sur l’appel principal : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
Sur la prescription de la créance : 4. En premier lieu, M.
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
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